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juge d'une juridiction supérieure [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Justice, appoint a judge of a superior court to conduct the inquiry.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[...] le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Justice, nommer à titre d'enquêteur un juge d'une juridiction supérieure.

Espagnol

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